Le terme rétractation désigne le délai accordé par la loi aux souscripteurs de certains contrats pour leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat. Sauf exceptions, le délai de rétractation est généralement de 14 jours à compter de la signature du contrat. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’émetteur du contrat n’a pas le droit de consigner, où que ce soit, ce refus. Si un acompte avait été versé, il doit être restitué intégralement. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de renonciation.

Qu’est-ce que le droit légal de rétractation de 14 jours ?

Le droit légal de rétractation permet à tout emprunteur de crédit à la consommation de changer d’avis après la signature de son contrat. Ce délai commence le lendemain de la signature et dure 14 jours calendaires. Durant cette période, l’emprunteur peut se rétracter sans justification ni frais. Chez Franfinance, ce droit s’applique à tous les crédits à la consommation, conformément au Code de la consommation.

Quand le droit légal de rétractation ne s’applique pas ?

Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans certains cas spécifiques, notamment en cas de crédit affecté, lorsque l’emprunteur a expressément demandé l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de 14 jours : dans ce cas, le délai de rétractation expire à la date d’exécution du contrat. Cela peut également concerner certains crédits professionnels ou contrats signés en agence hors du cadre du démarchage à distance. Pour connaître les conditions exactes, il est important de consulter les modalités du crédit sur Franfinance.fr.

Comment compter le droit légal de rétractation de 14 jours ?

Le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires commence le lendemain de la signature du contrat de crédit. Tous les jours sont comptés. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La rétractation doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception dans ce délai. Chez Franfinance, ce droit s’applique à tous les crédits à la consommation, sauf cas particuliers.

Quand commence à courir le droit légal de rétractation?

Le délai de rétractation de 14 jours commence à courir le lendemain de la signature du contrat de crédit. Ce délai est calendaire, c’est-à-dire qu’il inclut les week-ends et jours fériés. Il s’applique aux crédits à la consommation proposés par Franfinance, comme le prêt personnel ou le crédit renouvelable, sauf exceptions prévues par la loi