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Loi Hamon

La loi Hamon est entrée en vigueur en mars 2014 dans le but d’apporter de nombreux changements dans le code de la consommation. La loi Hamon vise notamment à faciliter les démarches en cas de changement d’établissement bancaire, simplifier la résiliation de contrats d’assurance, protéger le consommateur dans le domaine du e-commerce, lutter contre le démarchage abusif et permettre de créer des actions de groupe en droit français.